Marche à suivre pour faire votre déclaration de sinistre.
L'arrêté a été publié le 30 janvier 2024, à partir de ce jour vous avez 30 jours pour déclarer vos dommages auprès de votre assurance et bénéficier du régime d'indemnisation prévu par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée.
